J.O. Numéro 147 du 27 Juin 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 9810

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Arrêté du 26 juin 1998 modifiant l'arrêté du 30 mai 1997 relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels

NOR : MESS9822148A



   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la santé,
   Vu le code de la sécurité sociale ;
   Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
   Vu l'arrêté du 30 mai 1997 relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels ;
   Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés consulté en date du 23 juin 1998,
   Arrêtent :



   Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1997 modifiant, à compter du 1er juillet 1998, la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (Actes n'utilisant pas les radiations ionisantes), titre III (Actes portant sur la tête), chapitre VII (Dents, gencives), section 1 (Soins conservateurs), article 1er (Obturations dentaires définitives), sont abrogées.

   Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 26 juin 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil hors classe,
E. Rance
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
E. Mengual